Un droit d’accueil minimum au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (CE, 17/06/2009, Syndicat UNSA et Commune de Brest ; CE, 7/10/2009, Commune du Plessis-Paté)
…une obligation en ce sens à la charge des communes (II). I - L'instauration par la loi d'un service minimum d'accueil des élèves Dans ces deux arrêts, le Conseil d’Etat rappelle la garantie d’un service minimum d’accueil…